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Code international de commercialisation des substituts du lait maternel


Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel a été voté en 1981 par l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) sous forme de recommandation

Chaque état est individuellement responsable de son application.

©Gisèle Laviolle pour SAM La Commission Européenne a statué à son sujet dans la directive 91/321/CEE du 14 mai 1991, reprise dans la loi française 94-442 du 3 juin 1994 ; le décret d’application de cette loi (n° 98-688) a été publié le 30 juillet 1998 au Journal Officiel.



Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel comporte 10 règles

Complétées et précisées depuis 1981 par des résolutions de l’AMS, ces règles sont les suivantes :
    - interdiction de la promotion auprès du grand public ;
    - interdiction de donner des échantillons gratuits (laits, autres substituts, biberons…) ;
    - interdiction de toute promotion de produits dans le système de soins de santé ;
    - interdiction des cadeaux ou de l’échantillonnage auprès des personnels de santé ;
    - interdiction de présentation sur l’étiquette des produits d’images de nourrissons ou d’autres représentations graphiques de nature à idéaliser l’utilisation des préparations pour nourrissons ;
    - les informations fournies par les fabricants et les distributeurs aux professionnels de santé doivent être scientifiques et limitées aux faits objectifs ;
    - chaque emballage ou étiquette doit clairement mentionner la supériorité de l’allaitement au sein et comporter une mise en garde contre les risques et le coût de l’alimentation artificielle ;
    - pas de promotion pour l’alimentation des nourrissons du lait condensé sucré ou autres produits inappropriés ;
    - tous les produits doivent être de bonne qualité ; la date limite doit être indiquée ; des termes comme “ humanisé ” ou “ maternisé ” ne sont pas admis.


Auteur : Gisèle Laviolle
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